SAVOIR FAIRE CCE

L'ACTUALITE EN IMMOBILIER COMMERCIAL PAR CCE


2022-05-02

DEVENIR BURALISTE ?

Critères. Obligations. Formations. ON VOUS EXPLIQUE TOUT : 1 QUELS CRITERES POUR REPRENDRE UN TABAC · Être majeur · Ne pas avoir de condamnation pénale · Être français, européen (EEE) ou suisse · Ne pas être déjà gérant d'un autre bureau de tabac · Avoir passé une visite médicale obligatoire favorable à l'exercice du métier · Ne pas être sous tutelle, ni curatelle 2 COMMENT CANDIDATER LA REPRISE D'UN BUREAU DE TABAC 1] Être présenté comme repreneur. Une fois identifié le bureau de tabac à reprendre, vous devez obtenir l'accord du buraliste qui arrête son activité de vous transférer son bureau de tabac. 2] Obtenir un avis favorable des Douanes Le buraliste va devoir présenter votre candidature comme futur repreneur aux Douanes. Si celles-ci délivrent un avis favorable, vous devrez suivre une formation initiale obligatoire. 3 SUIVRE UNE FORMATION OBLIGATOIRE Cette formation payante dure de 3 à 4 jours. Objectifs de la formation - Réglementation liée au contrat de gérance - Gestion du commerce. Une fois la formation validée, un permis d'exploitation est délivré ?? Ne pas s'inscrire à la formation avant la réponse favorable des douanes. 4 SUGNATURE DU CINTRAT DE GERANCE AVEC L'ETAT Après validation de la formation, signature d'un contrat de gérance avec l’État renouvelable tous les 3 ans. Il fixe - les obligations au titre de la vente de tabac - les missions de service public confiées par l'Etat. 5 CHOIX DE LA FORME DE SOCIETE L’exploitation individuelle est la forme juridique autorisée. Le gérant, personne physique est responsable sur la totalité de son patrimoine sauf sur sa résidence principale. Il est possible de gérer un bureau de tabac en SNC. Unique forme de société autorisée. Les associés doivent être des personnes physiques, sauf si le gérant possède une occupation du domaine public, AOT. Dans ce cas, ils peuvent être des personnes morales. 6 ACHAT DU FONDS DE COMMERCE Pour obtenir le contrat de gérance d'un bureau de tabac, vous devez être propriétaire unique du fonds de commerce. ?? Vous ne pouvez pas partager l'achat entre plusieurs associés. 7 OBLIGATIONS DU BURALISTE - 2 jours maximum de fermeture par semaine (consécutifs ou non). - Renouveler le contrat de gérance tous les 3 ans. - Avec obligation de suivre une formation continue. Celle-ci devra être validée dans les 6 mois avant la date de renouvellement du contrat de gérance. GROUPE CENTURY 21 HORECA

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2022-04-21

LES REGIMES DE LICENCE DE DEBIT DE BOISSON

Vous gérez un bar, un restaurant, une cave à vin...et vous souhaitez obtenir une licence de débit de boissons ? QUELS SONT LES ETABLISSEMENTS SOUMIS AU REGIME DES LICENCES ? 1 Les débits de boissons à consommer sur place. 2 Les débits de boissons à emporter. QUELLES CONDITIONS REMPLIR ? 1 Être majeur ou mineur émancipé 2 Ne pas être sous tutelle 3 Ne pas avoir été condamné à certaines peines. QUELLES SONT LES DIFFERENCES CATEGORIES ? Elles varient selon 2 critères : 1 La nature du débit de boissons, sur place ou à emporter. 2 La catégorie d’alcools à vendre. LES LICENCES POUR LES DEBITS DE BOISSONS à consommer sur place. Il existe 2 types de licences pour les cafés, pubs, discothèques, etc. 1 LA LICENCE 3 ème categorie appelée «licence III» ou «licence restreinte». . permet de vendre des boissons en-dessous de 18° d'alcool (vin, bière, cidre, poiré, vin doux naturel, jus de fruits ou de légumes jusqu’à 3° d’alcool, etc.) 2 LA LICENCE ' ème categorieappelée «licence IV», «grande licence», ou «licence de plein exercice». . permet de vendre toute boisson dont la consommation est autorisée, sans limitation de titrage d'alcool. . La création de le licence IV est interdite : seul le rachat, puis une mutation, une translation ou un transfert permet de l'exploiter. LES LICENCES POUR LES DEBITS DE BOISSONS à emporter. Les débits de boissons qui ne vendent des consommations alcoolisées qu'à emporter (restaurants à emporter, supermarchés, épiceries, ventes à distance et sites de vente de boissons alcooliques en ligne...) . doivent détenir une licence spécifique 1 la petit licence à emporter . qui permet de vendre des boissons . sans alcool et des boissons fermentées non distillées (3ème groupe) 2 La licence à emporter . qui permet de vendre toute boisson dont la consommation est autorisée, . sans limitation de titrage d'alcool. LES LICENCES POUR LES RETAURANTS Les restaurants disposent de licences adaptées : 1 Lorsuqe les boissons accompagnent les repas . le restaurateur doit être titulaire . d'une de restauration (pour tous les alcools) . ou d'd'une petite licence de restauration (s'il ne propose que du vin, du cidre ou de la bière). ? Lorsque les boissons alcoolisées sont vendues également en dehors des repas (bar-restaurant), . il doit être titulaire d'une licence III ou IV. . Il n'est pas nécessaire que le restaurant cumule cette licence III ou IV avec la petite licence restaurant. Voir moins Commentaires GROUPE CENTURY 21 HORECA

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2022-04-21

NOUVEAU STATUT UNIQUE DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL

Professionnel du CHR ? On vous explique en 5 questions-réponses tout ce qu'il faut retenir du NOUVEAU STATUT UNIQUE DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL qui entrera en vigueur le 15 mai prochain 1 POUR QUI ? Le statut unique d’entrepreneur individuel : - sera ouvert à toute personne physique qui souhaite exercer une activité professionnelle indépendante. Commerçant, Artisan, Professionnel libéral. Les sociétés ne peuvent opter pour ce statut. 2 POUR QUAND ? . Ce nouveau régime s'appliquera à toutes les créations d’entreprises individuelles à partir du 15 mai 2022. . Cas des Entreprises déjà créées : La dissociation des patrimoines ne s’appliquera qu’aux nouvelles créances. (Depuis février 2022, il n’est plus possible de choisir le régime d’EIRL.) 3 QUELLES CONSEQUENCES AU NIVEAU DE VOS PATRIMOINES ? Ce nouveau statut sera plus protecteur pour le professionnel du CHR. Sauf option contraire ou en cas de fraude, l’ensemble du patrimoine personnel de l’entrepreneur devient par défaut insaisissable par ses créanciers professionnels. Les Biens utiles à l'exercice de l'activité professionnelle seront transférés du patrimoine privé de l’entrepreneur au patrimoine professionnel. Le patrimoine professionnel comprend : - Les biens, droits et obligations utiles à l’activité, ainsi que les dettes. Le patrimoine personnel comprend : - Tous les éléments non-compris dans le patrimoine professionnel. La séparation des patrimoines s’effectuera - automatiquement, - sans démarche administrative - sans information des créanciers. 4 QUELLES CONSEQUENCES AU NIVEAU FISCAL ? 2 options possibles : . Imposition par défaut des bénéfices de l’entreprise à l’impôt sur le revenu (Possibilité d’opter pour le régime micro-entreprise). . Opter pour l’Impôt sur les sociétés. L’option pour l’IS pourra alors être exercée dans des conditions définies par décret et sera irrévocable. Toutefois possibilité de renoncer à cette option durant les 5 premiers exercices suivant l’activation de l’option. Dans cette hypothèse, le régime social de l’entrepreneur individuel sera aménagé : - pour bénéficier du régime social des travailleurs non-salariés. - les prélèvements sur les bénéfices > à 10% des bénéfices nets et ceux réalisés au titre de rémunération seront soumis aux cotisations sociales. 5 QUELLES CONSEQUENCES AU NIVEAU DES FORMALITES ? - Pas besoin de statuts écrits même si demande d'assimilation à une EURL ou à une EARL. - Pas nécessaire de rédiger des PV pour constater les décisions prises par l’entrepreneur. - Obligation de tenir une comptabilité - Dispense de comptabilité en cas de choix du régime micro-entreprise mais obligation de tenir des registres relatifs aux achats et aux ventes. GROUPE CENTURY 21 HORECA

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