SAVOIR FAIRE CCE
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L'ACTUALITE EN IMMOBILIER COMMERCIAL PAR CCE
Dans l'agence le 3 Mai 2024 Elle permet selon un cahier des charges bien spécifiques, une introspection naturelle, neutre et professionnelle dans les différentes agences CENTURY 21.
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Aujourd'hui, notre agence est classée 2 ème agence de France Entreprise et Commerce pour le mois de Juin. Century 21 CCE - Entreprise et Commerce 06 & 83 Merci à nos clients et de leur fidélité pour nous avoir choisis pour leurs projets professionnels Vente murs? Cession droit au bail ? Location bureau? Gestion ? - TRANSACTION PROFESSIONNEL, et C.H.R & TABAC -GESTION SPECIALISÉE COMMERCES et BAUX 3/6/9 Un projet commercial ? Nous avons les clés ! Contactez nous sans aucune hésitation. CENTURY 21 CCE Entreprise & Commerce 06 & 83 93 boulevard Carnot à Cannes. 04 93 68 68 69 [email protected] www.century21cce.fr PARLONS DE VOUS, PARLONS BIENS.
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Dans leur immense majorité les baux commerciaux contiennent une clause de garantie solidaire entre l’ancien locataire et le repreneur du bail concernant le paiement des dettes locatives après une cession. Cette clause est parfois dite « inversée ». Quelles sont les différences avec une clause classique ? CENTURY 21 Entreprise et Commerce vous explique tout. Vous souhaitez reprendre un bail commercial, par exemple dans le cadre du rachat d’un fonds de commerce ? Etudiez avec une grande attention le contenu du bail, car vous pourriez découvrir certaines obligations qui n’étaient pas prévues dans votre offre. En effet, la plupart des baux commerciaux contiennent des clauses permettant de protéger le bailleur contre d’éventuels impayés du locataire. Par exemple, la clause de solidarité classique oblige le locataire (cédant) qui cède son droit au bail, seul ou dans le cadre d’une cession de fonds de commerce, de se porter garant des dettes locatives du repreneur (cessionnaire). Concrètement, cela signifie que si le nouveau bénéficiaire de la cession de bail ne paye pas son loyer et ses charges, le bailleur peut exiger d’être réglé par le locataire initial. Il s’agit donc d’un immense avantage pour le bailleur qui bénéficie d’une garantie supplémentaire en cas d’impayés. A noter que depuis la loi Pinel, cette garantie est limitée à une période de trois ans à compter de la cession du bail ou du fonds de commerce. Comme son nom l’indique, la clause de solidarité inversée prévoit la situation inverse : c’est le repreneur du bail qui se porte garant de l’ancien locataire. Elle permet donc au bailleur de se retourner contre le cessionnaire dans le cas où le cédant aurait des dettes locatives antérieures à la date de cession du bail. Une clause réglementée dans le cadre des procédures collectives Initialement, la clause de solidarité inversée a été principalement mise en place pour servir de garantie au bailleur en cas de procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire). En effet, la loi prévoit que le locataire ne peut pas être poursuivi par le bailleur pour les loyers impayés antérieurs à l’ouverture d’une procédure : l’ensemble des créanciers ne peuvent être payés qu’à condition qu’un plan de redressement soit adopté par le tribunal, lequel plan mettant en place un échéancier qui peut courir jusqu’à dix ans. La clause de solidarité inversée, si elle est prévue dans le bail, permet de remédier à cette situation : en cas de défaillance du cédant (ancien locataire), mis en procédure collective, le bailleur peut se retourner contre le cessionnaire (repreneur du bail) pour le recouvrement des dettes locatives. Mais dans les faits, la clause de solidarité inversée a largement dissuadé les candidats à la reprise d’une entreprise dans le cadre d’un redressement judiciaire, car elle imposait au cessionnaire de payer d'importants arriérés locatifs : les dettes de loyers représentaient parfois plus de deux fois la valeur du fonds de commerce… Une situation devenue problématique, puisque le but essentiel d’une telle procédure est le maintien de l’activité de l’entreprise et des emplois. Afin de faciliter l’acquisition d’entreprises en difficulté, la loi Pacte du 22 mai 2019 a donc rendu les clauses de solidarité inversées inapplicables dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire. En revanche, elles s’appliquent toujours en cas de cession du bail d’une société en liquidation judiciaire : analysez bien le bail pour y déceler une éventuelle clause de solidarité inversée… Notez enfin que la clause de solidarité inversée n’est pas réglementée hors du contexte des procédures collectives et que contrairement à la clause de solidarité classique elle n’est pas concernée par la limite des trois années suivant la date de cession. Vous voulez en savoir plus ? Prenez contact avec l’agence CENTURY 21 Entreprise et Commerce la plus proche de chez vous pour bénéficier de l’expertise de nos conseillers ! Par Marie-Laure Hardy
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